RESPONSABILITÉ EN CAS DE NON-CONFORMITÉ DE LA MARCHANDISE AU CONTRAT – PROCÉDURE ET CONDITIONS DE DÉPÔT DES RÉCLAMATIONS

1. La Boutique assume la responsabilité prévue par la loi en cas de non-conformité de la marchandise au contrat.

2. Si la marchandise n’est pas conforme au contrat, le Client ayant la qualité de consommateur au sens des dispositions légales en vigueur ainsi que le Client personne physique concluant un contrat directement lié à son activité économique, lorsqu’il résulte du contenu de ce contrat qu’il n’a pas pour cette personne un caractère professionnel, compte tenu notamment de l’objet de l’activité qu’elle exerce, tel que rendu public conformément aux dispositions relatives au Registre central et à l’information sur l’activité économique, peut demander la réparation ou le remplacement de la marchandise.

3. La Boutique peut procéder au remplacement lorsque le Client demande la réparation, ou procéder à la réparation lorsque le Client demande le remplacement, si la mise en conformité de la marchandise selon le choix du Client est impossible ou entraînerait des coûts excessifs pour la Boutique. Si la réparation et le remplacement sont impossibles ou entraîneraient des coûts excessifs pour la Boutique, celle-ci peut refuser de mettre la marchandise en conformité avec le contrat.

4. La Boutique examine la réclamation dans un délai maximal de 14 jours à compter du moment où elle a été informée par le Client du défaut de conformité au contrat, et ce sans inconvénient excessif pour le Client, en tenant compte de la nature de la marchandise et de la finalité pour laquelle le Client l’a acquise. La Boutique prend en charge les frais de réparation ou de remplacement de la marchandise. Le Client met à la disposition de la Boutique la marchandise devant faire l’objet d’une réparation ou d’un remplacement. À cette fin, le Client doit faire parvenir, aux frais de la Boutique, la marchandise non conforme à l’adresse suivante : DAJAR sp. z o.o., ul. Różana 9, 75-220 Koszalin. Avant l’envoi de la marchandise faisant l’objet de la réclamation, nous vous prions de contacter la Boutique afin de convenir des modalités. ATTENTION : Nous n’acceptons aucun envoi qui nous serait retourné contre remboursement.

5. Si la marchandise a été montée avant l’apparition du défaut de conformité au contrat, la Boutique démonte la marchandise puis la remonte après réparation ou remplacement, ou fait exécuter ces opérations à ses frais. Le Client est tenu de mettre la marchandise à la disposition de la Boutique à cette fin.

6. Le Client ayant la qualité de consommateur au sens des dispositions légales en vigueur ainsi que le Client personne physique concluant un contrat directement lié à son activité économique, lorsqu’il résulte du contenu de ce contrat qu’il n’a pas pour cette personne un caractère professionnel, compte tenu notamment de l’objet de l’activité qu’elle exerce, tel que rendu public conformément aux dispositions relatives au Registre central et à l’information sur l’activité économique, peut demander une réduction du prix ou se rétracter du contrat lorsque :

o 6.1. la Boutique refuse de mettre la marchandise en conformité avec le contrat ;

o 6.2. la Boutique ne met pas la marchandise en conformité avec le contrat dans un délai raisonnable à compter du moment où elle a été informée par le Client du défaut de conformité au contrat et sans inconvénient excessif pour le Client;

o 6.3. le défaut de conformité de la marchandise au contrat persiste bien que la Boutique ait tenté de mettre la marchandise en conformité avec le contrat ;

o 6.4. le défaut de conformité de la marchandise au contrat est d’une gravité telle qu’il justifie une réduction du prix ou la rétractation du contrat sans recours préalable à la demande de réparation ou de remplacement ;

o 6.5. il ressort clairement de la déclaration de la Boutique ou des circonstances qu’elle ne mettra pas la marchandise en conformité avec le contrat dans un délai raisonnable ou sans inconvénient excessif pour le Client.

7. Le prix réduit doit rester proportionnel au prix résultant du contrat, selon le rapport existant entre la valeur de la marchandise non conforme au contrat et la valeur de la marchandise conforme au contrat. La Boutique rembourse au Client les sommes dues au titre de l’exercice du droit à réduction du prix sans délai et au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception de la déclaration du Client relative à la réduction du prix.

8. Le Client ne peut pas se rétracter du contrat si le défaut de conformité de la marchandise au contrat est mineur.

9. En cas de rétractation du contrat, le Client doit, sans délai et aux frais de la Boutique, faire parvenir la marchandise non conforme au contrat à l’adresse suivante : DAJAR sp. z o.o., ul. Różana 9, 75-220, Pologne. Avant l’envoi de la marchandise retournée, nous vous prions de contacter la Boutique afin de convenir des modalités. ATTENTION : Nous n’acceptons aucun envoi qui nous serait retourné contre remboursement. La Boutique rembourse au Client le prix sans délai et au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception de la marchandise ou d’une preuve de son renvoi. La Boutique effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf si le Client a expressément accepté un autre mode de remboursement n’entraînant aucun frais pour lui.

10. Les déclarations formulées au titre de la non-conformité de la marchandise au contrat doivent être envoyées à l’adresse électronique suivante : [email protected]

11. La Boutique est responsable du défaut de conformité de la marchandise au contrat si ce défaut apparaît dans un délai de deux ans à compter de la livraison de la marchandise au Client.

12. La responsabilité de la Boutique ne couvre notamment pas :

o 12.1. les défauts, dommages, dysfonctionnements ou la baisse de qualité de la marchandise acquise par le Client résultant d’un dommage mécanique accidentel ou intentionnel ;

o 12.2. les dommages causés par une utilisation négligente ou inappropriée de la marchandise ;

o 12.3. les dommages causés à la marchandise du fait de l’intervention de tiers, y compris l’intervention d’un service après-vente non habilité ou non autorisé par la Boutique ou par le fabricant ;

o 12.4. les dommages affectant les marchandises dont les numéros de série ou autres marquages permettant leur identification ont été retirés ou détériorés ;

o 12.5. les différences d’apparence entre la marchandise commandée et la marchandise reçue, résultant d’un mauvais réglage des paramètres de l’écran du moniteur du Client.

13. La notion de « non-conformité de la marchandise au contrat » ne couvre pas l’entretien, le nettoyage, le remplacement ou la réparation des composants ou pièces usés de la marchandise, le remplacement des consommables, etc.

14. Pour faire valoir les droits résultant de la non-conformité de la marchandise au contrat, le Client doit présenter une preuve d’achat.

15. Le Client ayant la qualité de consommateur peut recourir à des modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de règlement des litiges. Les modalités d’accès à ces procédures sont disponibles auprès des sièges ou sur les sites internet des organismes habilités au règlement extrajudiciaire des litiges. Le consommateur peut notamment recourir :

o 15.1. à l’assistance du Centre Européen des Consommateurs compétent, membre du Réseau des Centres Européens des Consommateurs. Ces centres informent sur les droits des consommateurs et aident à résoudre les litiges en cas d’achats transfrontaliers. L’assistance des Centres Européens des Consommateurs est en principe gratuite. La liste des Centres des Consommateurs compétents pour chaque État est disponible à l’adresse suivante : https://www.europe-consommateurs.eu/fr/.

16. La disposition précédente a un caractère informatif et ne constitue pas un engagement de la Boutique à recourir à des modes extrajudiciaires de règlement des litiges.

17. Le recours à des modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de règlement des litiges est volontaire tant pour la Boutique que pour le consommateur.